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Droit Au Logement Et Logement Social
Französisch
184 b
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Malgré l'avčnement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitutionnalité et son objectivité ne sont pas pour autant données. De plus on se demande si le droit au logement dont les législateurs français et européen parlent s'adresse aux catégories vulnérables de la société en se limitant ŕ un droit au logement social. Dans l'hypothčse de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe néanmoins une grande confusion quand ŕ son caractčre de service public et de service (social) d'intéręt général. Désormais le respect du droit au logement afin de définir le périmčtre auquel les rčgles de la concurrence peuvent s'appliquer est nécessaire. Une mise en perspective du droit français et du droit européen serait ŕ ce sujet utile.
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Französisch
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